CG & protection des données

1. Champ d’application des CG et conclusion du contrat

Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent aux contrats de vente conclus avec des clients privés et des entreprises via le site web https://serv24-it.ch (ci-après dénommé le fournisseur). La commande est confirmée par le fournisseur.

Le contrat est conclu dès que la confirmation parvient à l’acheteur. Si la confirmation n’arrive pas dans un délai raisonnable, l’acheteur considère cela comme un refus de la commande et est en droit de conclure le contrat avec un autre fournisseur. Les présentes CG s’appliquent également aux contrats de vente conclus d’une autre manière, p. ex. par téléphone, fax ou courrier.

Dans la confirmation de commande, les acheteurs sont informés de l’endroit où ils peuvent télécharger les CG sur Internet. Si, dans de tels cas, un acheteur n’accepte pas les CG, il peut faire valoir son droit de rétractation (voir point 4).

2. Prix et offres spéciales

Les prix sont indiqués en CHF. La TVA et le traitement sont inclus. Les frais d’envoi sont facturés en sus. Le fournisseur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix publiés sur le site web à la date de la commande s’appliquent à l’acheteur.

3. Paiements et conditions de livraison

Après exécution d’une commande, la facture est payable dans un délai de 10 jours par virement sur notre compte bancaire.

En cas de non-paiement de la facture, les conditions de rappel suivantes s’appliquent (sauf clients professionnels) :

• Rappel de paiement = gratuit
• 1er rappel = CHF 20.00 de frais de traitement
• 2e rappel = l’abonnement ou la prestation est bloqué. En outre, CHF 50.00 de frais de blocage sont facturés.

Le déblocage n’a lieu qu’une fois le solde total du compte réglé, y compris tous les frais de rappel et de blocage.

En cas de non-paiement après le 2e rappel, la créance ouverte, y compris tous les frais de rappel et de blocage, sera recouvrée par voie juridique (encaissement, office des poursuites, à l’étranger : représentation par un avocat). L’intérêt moratoire s’élève à 12 %.

Clients en défaut de paiement

Le fournisseur se réserve le droit de restreindre les moyens de paiement des clients et d’exiger un paiement anticipé ou par carte.

Procédure de rappel pour les entreprises :

Le rappel de paiement est gratuit. À partir du 1er rappel, nous facturons des frais de rappel de CHF 20.00. À partir du 2e rappel, la prestation (abonnement mobile et/ou hébergement de tout type) est bloquée. Les frais de blocage s’élèvent en outre à CHF 50.00. Le déblocage n’a lieu qu’après le règlement complet de tous les montants ouverts, y compris les frais de rappel et de blocage.

Dispositions particulières pour les clients SLA

Comme pour toute assurance, les dommages ou mandats antérieurs au début de la durée des abonnements SLA ne peuvent pas être imputés rétroactivement au SLA. Les mandats ou dommages antérieurs au début sont donc facturés normalement.

4. Droit de révocation et droit de rétractation

L’acheteur peut révoquer le contrat de vente dans un délai de 7 jours sans indication de motifs et sans pénalité, pour autant qu’il n’ait encore bénéficié d’aucune prestation. Le délai pour exercer ce droit commence le jour où la marchandise parvient à l’acheteur. L’acheteur peut renvoyer à ses frais les marchandises déjà livrées. Les paiements déjà effectués sont remboursés gratuitement par le fournisseur.

Si un acheteur se retire de l’achat en raison d’une livraison tardive, de défauts de la marchandise ou pour d’autres motifs dont le fournisseur est responsable, ce dernier rembourse les montants déjà payés ainsi que les frais de renvoi.

Pas de droit de rétractation gratuit pour les mandats de sites web. Les annulations de mandats de sites web sont facturées à au moins 50 % des coûts offerts.

Selon le CO 210 al. 1, le délai de prescription est d’un an à compter de la réception de la prestation.

5. Dispositions particulières concernant les visites chez le client

Tous les rendez-vous avec Serv24-IT Gastl sont contraignants. Si un rendez-vous ne peut pas être respecté, cela doit être signalé par écrit au plus tard 48 heures avant le début de l’intervention. Les annulations tardives sont facturées au moins CHF 200.00.

6. Responsabilité et garantie

L’acheteur doit contrôler la marchandise livrée le plus rapidement possible et signaler immédiatement les défauts. En cas de défaut, l’acheteur a le choix d’exiger une réparation gratuite, une réduction du prix correspondant à la moins-value, de résilier le contrat ou d’exiger une livraison de remplacement.

Le droit de l’acheteur à des dommages-intérêts demeure réservé dans tous les cas.

7. Responsabilité pour les connexions en ligne

Le fournisseur n’est pas responsable des défauts et perturbations qui ne lui sont pas imputables, notamment des failles de sécurité et des pannes d’exploitation d’entreprises tierces avec lesquelles il collabore ou dont il dépend. Le fournisseur n’est en outre pas responsable en cas de force majeure, de procédure inappropriée et de mépris des risques de la part de l’acheteur ou de tiers, d’interventions de l’acheteur ou de perturbations causées par des tiers (virus, vers, etc.) qui surviennent malgré les mesures de sécurité actuelles nécessaires.

8. Droit applicable et for juridique

Les présentes CG sont soumises au droit suisse, notamment aux dispositions du CO.

Le for juridique est CH – 8400 Winterthour a/A.

Dernière mise à jour : 01 janvier 2024

Nous nous réjouissons de votre visite sur notre site serv24-it.ch et de votre intérêt pour notre entreprise.

La protection de vos données personnelles, telles que la date de naissance, le nom, le numéro de téléphone, l’adresse, etc., nous tient à cœur.

Le but de la présente déclaration de protection des données est de vous informer sur le traitement de vos données personnelles que nous collectons lors de votre visite. Notre pratique en matière de protection des données est conforme aux dispositions légales de la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD). La présente déclaration sert à remplir les obligations d’information découlant de la LPD. Celles-ci figurent p. ex. aux art. 19 ss LPD.

Responsable

Le responsable du traitement au sens de l’art. 5 let. j LPD est la personne privée ou l’organe fédéral qui décide des finalités et des moyens du traitement.

En ce qui concerne notre site web, le responsable est :

Mise à disposition du site web et création de fichiers journaux

À chaque consultation de notre site, notre système enregistre automatiquement des données et informations de l’appareil utilisé (p. ex. ordinateur, téléphone mobile, tablette, etc.).

Quelles données personnelles sont collectées et dans quelle mesure sont-elles traitées ?

• Informations sur le type de navigateur et la version utilisée
• Le système d’exploitation de l’appareil
• Nom d’hôte de l’ordinateur qui accède au site
• L’adresse IP de l’appareil
• Date et heure de l’accès
• Sites et ressources (images, fichiers, autres contenus) consultés sur notre site
• Sites à partir desquels le système de l’utilisateur a accédé à notre site (suivi du référent)
• Indication de la réussite de la consultation
• Volume de données transférées

Ces données sont enregistrées dans les fichiers journaux de notre système. Elles ne sont pas enregistrées avec des données personnelles d’un utilisateur précis, de sorte qu’aucun visiteur individuel n’est identifié.

Base juridique du traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles respecte le principe de licéité (art. 6 al. 1 LPD) et le principe de la bonne foi (art. 6 al. 2 LPD ou art. 2 CC).

Finalité du traitement des données

L’enregistrement temporaire (automatisé) des données est nécessaire au déroulement d’une visite du site afin de permettre sa diffusion. L’enregistrement et le traitement des données personnelles servent en outre à maintenir la compatibilité de notre site pour le plus grand nombre de visiteurs ainsi qu’à lutter contre les abus et à éliminer les dérangements.

Durée de conservation

Les données techniques susmentionnées sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour garantir la compatibilité du site pour tous les visiteurs, mais au plus tard 3 mois après la consultation de notre site.

Fonctions particulières du site

Notre site vous propose différentes fonctions dont l’utilisation implique la collecte, le traitement et l’enregistrement de données personnelles. Nous expliquons ci-après ce qu’il advient de ces données :

Formulaire(s) de contact

Les données que vous saisissez dans nos formulaires de contact sont utilisées uniquement pour traiter la demande concrète reçue via le formulaire. Après le traitement de votre demande, les données collectées sont effacées sans délai, sauf obligation légale de conservation.

Transmission de données à des tiers

Le traitement des données personnelles respecte le principe de licéité (art. 6 al. 1 LPD) et le principe de la bonne foi (art. 6 al. 2 LPD ou art. 2 CC).

En principe, nous ne conservons vos données que le temps nécessaire et les traitons de manière confidentielle. Font exception la transmission de données personnelles à des prestataires de recouvrement, à des organismes publics et autorités ainsi qu’à des personnes privées qui y ont droit en vertu de dispositions légales, de décisions judiciaires ou d’ordres des autorités.

Vos droits

Conformément à l’art. 25 LPD, vous pouvez à tout moment demander si des données personnelles vous concernant sont traitées. Vous avez le droit de faire rectifier, effacer et limiter le traitement de vos données personnelles.

Pour faire valoir vos droits, vous pouvez nous contacter à tout moment aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Dernière mise à jour : 01 janvier 2024